Termes et Conditions Générales

Dernière mise à jour : Juillet 2020

 

 

Article 1 - CHAMPS D’APPLICATION 

 

1.1. Engineered SA (ci-après « Engineered ») est une société anonyme suisse enregistrée en Suisse sous le chiffre UID CHE-112.307.546 et située à l’Avenue des Sports 28, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse. 

 

1.2. « Wattson Audio » est une marque enregistrée, propriétaire de, et dirigée par Engineered. 

 

1.3. Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent les relations d’affaires entre Engineered et ses clients (ci-après « le Client »), et s’appliquent à toutes les transactions légales faites à travers le magasin en ligne www.wattson.audio (ci-après « le magasin en ligne »), par e-mail, par téléphone et dans les offres écrites. Le magasin en ligne est géré par Engineered. 

 

1.4. L’envoi de la commande au Client implique son acceptation de ces CG dans leur intégralité. Le Client déclare qu’il a la capacité d’établir un contrat avec Engineered sur la base de ces CG. Le Client garantit que toute l’information qu’il fournit est correcte. 

 

1.5. Toute personne qui passe une commande déclare qu’il/elle est âgé de plus de 18 ans et a la capacité légale d’établir des contrats. Les données requises pour l’enregistrement doivent être complètes et exactes. 

 

1.6. Ces CG peuvent être changées en tous temps par Engineered sans notification préalable. Il incombe au Client de rester à jour avec le contenu et d’éventuels changements de ces CG au moment de passer commande. 

 

 

Article 2 - PRODUITS 

 

2.1. Les produits vendus sont décrits sur le magasin en ligne. Les spécifications et informations fournies sur le magasin en ligne, les brochures, spécifications techniques, publicités, etc sont tenues pour correctes et fiables, mais ne constituent pas de documents contractuels. Les images de produits utilisées pour le magasin en ligne, les brochures, spécifications techniques, publicités, etc. sont tenues pour correctes et fiables, mais ne constituent pas des documents contractuels. Engineered n’assume aucune responsabilité pour des erreurs ou omissions en lien avec les images ou instructions qui apparaissent dans le magasin en ligne. 

 

Article 3 - PRIX 

 

3.1. Les prix affichés dans le magasin en ligne sont indiqués en Francs Suisses (CHF) et sont hors taxes. 

 

3.2. Les coûts associés (p. ex. les frais de douane, taxes, taxes d’importation, TVA, etc.) peuvent s’appliquer et ne sont pas inclus dans le montant final de la commande. 

 

3.3. Engineered se réserve le droit de changer ses prix et conditions à n’importe quel moment sans notification préalable. Les prix facturés pour les produits livrés sont les prix valables à la date de la commande. Ce prix est indiqué sur la confirmation de commande envoyée au Client. 

 

3.4. Les rabais promotionnels offerts dans le contexte de campagnes de publicité sur le magasin en ligne ne peuvent pas être déduits directement du montant facturé. 

 

3.5. Les offres de produits ne sont valables que si elles sont visibles sur le magasin en ligne et sont soumises à disponibilité, dans la limite des stocks disponibles. 

 

3.6. Engineered ne peut en aucune circonstance être tenue pour responsable d’une erreur informatique qui changerait les prix d’un ou plusieurs articles sans qu’elle en ait connaissance. Par conséquence, Engineered se réserve le droit d’annuler une commande si le montant diffère des prix normalement indiqués pour les produits. 

 

Article 4 - COMMANDE

 

4.1. En cas de commande sur le magasin en ligne, le Client conclut le contrat lorsqu’il a cliqué sur le bouton « Place Order » pour tous les éléments se trouvant dans le panier de commande. Avant d’envoyer la commande, le Client peut revoir et, si nécessaire, modifier la commande concernant l’exactitude des informations, des valeurs et des quantités. Après avoir envoyé la commande, le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne constitue pas un engagement indiquant que le produit sera livré. Il indique simplement au Client que la commande passée a été reçue par le biais du magasin en ligne et qu’elle sera traitée. La commande est traitée à réception du paiement du prix facturé. Elle est validée après son acceptation par Engineered. 

 

4.2. En cas de circonstances exceptionnelles, en particulier d’insolvabilité ou de fourniture d’informations incorrectes, Engineered se réserve le droit de rejeter la commande effectuée par le Client. Dans ce cas, le Client sera avisé immédiatement. 

 

4.3. Engineered ne peut en aucune circonstance être tenue pour responsable d’une erreur informatique qui modifierait la commande sans qu’elle en ait connaissance. Par conséquence, Engineered se réserve le droit d’annuler une commande si le montant diffère des prix normalement indiqués pour les produits. 

 

Article 5 - PAIEMENT

 

5.1. Le paiement des produits et services est fait par carte de crédit, transfert bancaire ou par PayPal grâce au système Wix Payments. En payant par carte de crédit ou autre méthode de paiement instantané, le montant est débité au moment de la commande. En cas de prépaiement, la livraison est faite uniquement après réception du paiement.

5.2. Le système Wix Payments utilisé par Wattson Audio se situe au Luxembourg. En conséquence, des frais supplémentaires de transaction peuvent s’appliquer en cas de paiement par carte de crédit. Ces frais sont à la charge du Client.

5.3. Tous les produits vendus sur le magasin en ligne et commandés par le Client sont envoyés de Suisse. C’est pourquoi les frais de douane, taxes, taxes d’importation, TVA et autres taxes non indiquées dans le prix total doivent être appliquées aux envois internationaux et si tel est le cas, doivent être collectés par les bureaux de douane du pays de destination indiqué par le Client durant le processus de commande. Ces taxes doivent être payées par le Client. 

 

 

Article 6 - LIVRAISON

 

6.1. Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client durant le processus de commande. Au moment de la transmission de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte. 

 

6.2. La quantité réellement livrée apparaît sur le bulletin de livraison ainsi que sur la facture. En cas d’articles manquants ou de quantités réduites, le Client ne peut aspirer ni à une compensation ni à des dommages et intérêts. Si un article facturé ne peut être livré, le montant correspondant est payé au Client. Il n’y aura pas de nouvelle livraison et le Client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts en compensation. 

 

6.3. En règle générale, les articles disponibles sont envoyés en deux (2) à cinq (5) jours ouvrables. Si un article ne peut pas être envoyé, le Client est avisé par e-mail. 

 

6.4. Engineered délègue à des partenaires de service externes la livraison des produits. Les délais de livraison indiqués par Engineered sont fournis à titre indicatif uniquement. Engineered s’efforcera respecter les délais de livraison. Toutefois, le Client n'est pas autorisé à annuler la commande pour cause de non-respect des délais de livraison, et ce non-respect ne donnera pas lieu à une demande d'indemnisation ou à une pénalité pour retard de livraison.

 

6.5. Engineered n’est pas responsable du vol des marchandises une fois celles-ci expédiées par ses partenaires. En cas de doute concernant la sécurité de la boîte postale, il incombe au Client de demander une livraison contre signature. Lors de la livraison des biens ou de leur dépôt au domicile du Client, les prestations et les risques (notamment, mais sans s’y limiter, concernant le vol, les dommages causés par des tiers, les intempéries) sont transférés au Client.

 

6.6. Dans la mesure du possible, les bulletins de livraison et les factures seront envoyés par e-mail. 

 

 

Article 7 - RESERVE DE PROPRIETE 

 

7.1. Les marchandises resteront la propriété d’Engineered jusqu’à ce que la facture soit payée en entier. 

 

 

Article 8 - DROIT DE RETOUR

 

8.1. Le Client est responsable de l'inspection des marchandises à la livraison. Le Client doit informer Engineered de tout défaut éventuel, ou de toute livraison erronée ou incomplète, immédiatement après l’avoir constaté. En cas de réception de marchandises endommagées à l’adresse de livraison du Client, Engineered résoudra le problème sur présentation d'une preuve, à savoir une photo des marchandises endommagées et d’un descriptif envoyé par e-mail dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception. En cas de livraison effectuée par un partenaire de service externe, le Client doit indiquer le défaut sur le bon de livraison.

 

8.2. Le retour d'un produit n'est possible que dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception, le cachet de la poste faisant foi. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, comportant tous les accessoires, ainsi que le bon de livraison. Le retour des marchandises s'effectue aux frais et aux risques du Client.

 

8.3. Si le Client passe une commande par erreur, les marchandises ne seront ni reprises ni échangées. 

 

 

Article 9 - GARANTIE 

 

9.1. Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication, de qualité, de fiabilité et de performance pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d'expédition.

 

9.2. Cette période de garantie reste valable indépendamment de l'exécution d'éventuelles prestations de garantie. Engineered ou le commerçant doit fournir une garantie, soit en réparant le produit gratuitement (la période de garantie initiale continue de s'appliquer à l'ensemble du produit), soit en remplaçant partiellement ou intégralement le produit par un produit équivalent.

 

9.3. Si le Client constate la défaillance d’un produit après l'expiration de la période de garantie, l'appareil défectueux sera réparé tant que des composants de remplacement appropriés seront disponibles. Le Client prendra à sa charge tous les frais de main-d'œuvre et de composants encourus pour la réparation ou la remise en état dudit appareil.

 

9.4. Pendant la période de garantie de deux (2) ans, toute tentative de réparation du produit par toute autre entité qu’Engineered ou un tiers autorisé par Engineered annulera la garantie. Si le Client décide de retourner le produit pour réparation, Engineered se réserve le droit d'évaluer les modifications ou les réparations effectuées par le Client et de décider si elles entrent dans les limites de la garantie.

 

9.5. En aucun cas Engineered ne peut être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs (y compris les pertes et profits) encourus par l'utilisation du produit. Les garanties implicites sont expressément limitées à la durée de la présente garantie.  

 

 

Article 10 - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE 

 

10.1. L'exécution par Engineered de ses obligations aux termes des présentes CG sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Engineered avisera le Client qu’un tel cas fortuit ou de force majeure s’est produit dans les cinq (5) jours à compter de la date à laquelle l’événement a eu lieu. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations d’Engineered se prolonge au-delà d’une période de trente (30) jours, le Client dispose de la possibilité de résilier la commande en cours et Engineered procédera alors au remboursement de la commande.

 

 

Article 11 - DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNEES

 

11.1. La déclaration de protection des données est une partie intégrale de ces CG. En acceptant ces CG, le Client accepte également la déclaration de protection des données.

 

 

Article 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION 

 

12.1. Les présentes CG ainsi que les contrats conclus en application de celles-ci sont régis par le droit suisse. 

 

12.2. Tout litige découlant des présentes CG seront réglées devant le tribunal compétent du siège social de la société Engineered SA, Avenue des Sports 28, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse. E-mail: info@engineered.ch.

 

 

Article 13 - TEXTE ORIGINAL 

 

13.1. Les CG originales d’Engineered sont rédigées en anglais et en français. En cas de contradiction, la version française prévaut.

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